CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L'application GOO UPP a pour objet de faciliter la mise en relation entre les Passagers ayant besoin de transport médical conventionné et les Chauffeurs conventionnés disponibles. Elle permet aux Passagers de :

• Créer et gérer leur compte utilisateur ;
• Soumettre des demandes de réservation (prise en charge, destination, date, heure, etc.) ;
• Consulter les informations du Chauffeur assigné (nom, photo, véhicule) ;
• Suivre l'arrivée du Chauffeur en temps réel ;
• Évaluer les prestations reçues ;
• Accéder à l'historique de leurs trajets ;
• Contacter le support client.

2.1. Création de compte : le Passager doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

2.2. Engagements d'utilisation : le Passager s'engage à :

• Respecter les présentes CGV, les lois en vigueur et les règles de civilité ;
• Fournir des informations exactes lors de toute réservation ;
• Se présenter à l'heure au point de prise en charge ;
• Respecter le Chauffeur et son véhicule ;
• Ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illicites ;
• Présenter obligatoirement sa carte Vitale et sa prescription médicale de transport lors de la prise en charge. À défaut, le Chauffeur est en droit de refuser la course.

3.1. Types de réservation : le Passager peut effectuer une réservation immédiate ou une réservation anticipée jusqu'à 90 jours à l'avance.

3.2. Processus : le Passager renseigne les détails du trajet et peut choisir un véhicule standard ou adapté (GOO UPP Access pour les personnes à mobilité réduite).

3.3. Connexion : l'inscription s'effectue avec les données personnelles du Passager. Une connexion via Apple ID ou compte Google est également possible.

3.4. Confirmation : une notification est envoyée au Passager dès qu'un Chauffeur accepte la course. Aucune garantie de disponibilité immédiate n'est donnée.

3.5. Justificatifs obligatoires : le Passager doit présenter lors de la prise en charge sa carte Vitale et une prescription médicale de transport valide. À défaut, le Chauffeur pourra légitimement refuser d'effectuer la course.

3.6. Annulation : les conditions d'annulation sont précisées dans l'Application. Des frais peuvent s'appliquer en cas d'annulation tardive ou de non-présentation.

4.1. Tarifs : les tarifs applicables sont fixés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) en fonction de la distance, de l'horaire et du type de véhicule. L'Application peut afficher une estimation indicative non contractuelle.

4.2. Paiement : le règlement s'effectue directement entre le Chauffeur et la CPAM, sur présentation des justificatifs requis. GOO UPP n'intervient pas dans cette transaction financière.

4.3. Frais supplémentaires : des frais additionnels peuvent s'appliquer dans certaines situations (attente excessive, détour justifié, etc.) et seront indiqués dans l'Application.

Le Passager s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Avoir en sa possession les documents requis (carte Vitale et prescription médicale de transport) lors de chaque prise en charge ;
• Se présenter à l'heure convenue au point de départ ;
• Respecter le Chauffeur, les autres passagers éventuels et le véhicule ;
• Suivre les consignes de sécurité du Chauffeur ;
• Évaluer honnêtement les prestations reçues.

GOO UPP s'engage à :

• Mettre à disposition une Application fonctionnelle et conforme à sa description, dans la mesure du possible ;
• Assurer la maintenance et les mises à jour de l'Application ;
• Fournir un support client pour toute question relative à l'utilisation de l'Application ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

GOO UPP décline toute responsabilité concernant :

• La qualité des prestations de transport fournies par les Chauffeurs ;
• Les retards, annulations ou manquements des Chauffeurs ;
• Les litiges entre Passagers et Chauffeurs ;
• Les dysfonctionnements du réseau internet ou des équipements du Passager.

L'ensemble des contenus de l'Application (textes, images, logos, fonctionnalités, code source, marques) est la propriété exclusive de GOO UPP ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les données personnelles des Passagers sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de GOO UPP, disponible sur www.gooupp.fr. Conformément au RGPD et à la loi Informatique & Libertés, le Passager dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de ses données, exerçables via le formulaire de contact du site.

9.1. Suspension : GOO UPP peut suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGV, d'activité suspecte, de comportement abusif ou de toute autre raison légitime, sans préavis ni indemnité.

• À l'initiative du Passager : par demande via l'Application ou par écrit ;
• À l'initiative de GOO UPP : en cas de manquements graves ou répétés, avec ou sans préavis selon la gravité des faits.

GOO UPP décline toute responsabilité pour :

• Les dommages matériels ou pertes financières subis par le Passager ;
• La perte de données ;
• Les retards ou interruptions de service ;
• Les comportements ou manquements des Chauffeurs.

Tout Passager s'engage à respecter les horaires confirmés, à prévenir en cas d'annulation dans les meilleurs délais, à respecter le Chauffeur et son matériel, et à ne pas effectuer d'annulations abusives ou répétées. Tout usage frauduleux ou abusif de l'Application pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans indemnité.

12.1. L'utilisation de l'Application GOO UPP est entièrement gratuite pour les Passagers.

12.2. Le Passager peut demander la suppression de son compte à tout moment via l'Application ou en contactant le support client.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Pontoise seront seuls compétents.

14.1. Intégralité de l'accord : les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre GOO UPP et le Passager concernant l'utilisation de l'Application.

14.2. Tolérance : le fait pour GOO UPP de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3. Nullité partielle : si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

L'application GOO UPP Driver permet aux Chauffeurs conventionnés de :

• Recevoir des demandes de transport médical conventionné ;
• Gérer leur disponibilité en temps réel ;
• Suivre les trajets et consulter l'historique de leurs courses ;
• Échanger avec l'équipe GOO UPP.

2.1. Conditions requises : pour accéder à l'Application, le Chauffeur doit :

• Disposer d'une carte professionnelle de taxi valide ;
• Justifier d'un agrément CPAM en cours de validité ;
• Posséder un véhicule conforme (berline ou van adapté, équipé PMR si applicable) ;
• Disposer d'une assurance professionnelle à jour ;
• Fournir l'ensemble des justificatifs demandés lors de l'inscription ;
• Disposer d'un GPS fonctionnel et d'une connexion Internet stable.

2.2. Vérification : GOO UPP se réserve le droit de vérifier la validité des documents à tout moment. En cas d'irrégularité, le compte peut être suspendu sans délai.

2.3. Engagements d'utilisation : le Chauffeur s'engage à utiliser l'Application conformément aux lois en vigueur, à maintenir ses informations à jour, à répondre aux demandes de course dans les meilleurs délais et à ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses.

Le Chauffeur reçoit des demandes de course en fonction de sa disponibilité et de sa zone géographique. L'acceptation des courses est libre. En cas d'acceptation, le Chauffeur s'engage à respecter la ponctualité, le trajet validé et à confirmer la fin de course dans l'Application.

Les conditions de l'abonnement sont les suivantes :

• Le premier mois d'abonnement est offert ;
• L'abonnement est sans engagement : il peut être résilié ou suspendu à tout moment, sans frais ;
• En cas de non-paiement, l'accès aux courses est automatiquement bloqué jusqu'à régularisation ;
• GOO UPP ne garantit pas un nombre minimum de courses par mois.

Le Chauffeur s'engage à :

• Exercer son activité en conformité avec la réglementation applicable aux taxis conventionnés ;
• Maintenir son véhicule propre, en bon état de marche et sécurisé ;
• Faire preuve de ponctualité et de professionnalisme ;
• Disposer en permanence d'une assurance professionnelle valide ;
• Assumer seul la responsabilité de tout dommage ou litige lié à son activité ;
• Mettre régulièrement à jour ses documents dans l'Application ;
• Ne pas annuler de manière abusive des courses programmées.

En cas d'annulations fréquentes ou de dernière minute, des sanctions progressives peuvent être appliquées : suspension temporaire (48h, 72h ou plus) pouvant aller jusqu'à la suppression définitive du compte.

GOO UPP s'engage à fournir une Application fonctionnelle et conforme à sa description, à assurer la maintenance technique et le support, et à garantir la sécurité des données personnelles du Chauffeur.

GOO UPP n'est pas responsable des paiements CPAM ni du comportement des Patients. GOO UPP ne garantit pas un volume de courses.

L'Application GOO UPP Driver est fournie « en l'état ». L'obtention de courses dépend de la demande réelle et de la disponibilité des Passagers. GOO UPP décline toute responsabilité pour les pertes financières ou la perte d'activité du Chauffeur, les dommages ou litiges avec un Patient, les retards, pertes de données ou interruptions de service.

L'Application GOO UPP Driver, ses contenus, outils et fonctionnalités sont la propriété exclusive de GOO UPP. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données personnelles du Chauffeur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de GOO UPP, disponible sur www.gooupp.fr. Le Chauffeur peut exercer ses droits à tout moment via le formulaire de contact du site.

Suspension : GOO UPP peut suspendre l'accès du Chauffeur en cas de manquement aux présentes CGV, de suspicion de fraude, d'activité non conforme ou de perte d'agrément.

• À l'initiative du Chauffeur : à tout moment, sans frais, par notification dans l'Application ou par écrit ;
• À l'initiative de GOO UPP : en cas de faute grave, de perte d'agrément ou de manquements répétés, avec ou sans préavis selon la gravité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Pontoise seront seuls compétents.

12.1. Intégralité de l'accord : les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre GOO UPP et le Chauffeur concernant l'utilisation de l'Application Driver.

12.2. Tolérance : le fait pour GOO UPP de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3. Nullité partielle : si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.